CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
ANSWER WRITER (28/02/25)

Article 1 – Identification des Parties
Ces Conditions Générales régissent les relations entre :

• SMART GLOBAL GOVERNANCE, société par actions simplifiée au capital de 3.350.535,32 €, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 853 951 556, siège social situé au 300 rue du Vallon, 06560 Valbonne, France (« SMART GLOBAL »),
• Toute personne morale ou physique professionnelle utilisant la plateforme Answer Writer accessible en ligne (« Le Client »).

Article 2 – Définitions

• Plateforme Answer Writer : Solution d’assistance par Intelligence Artificielle (IA), accessible exclusivement en SaaS, proposée par SMART GLOBAL.
• Compte Freemium : Accès gratuit limité à un (1) utilisateur, 10MB de stockage, durée maximale d'un (1) mois, sans support technique.
• Compte Premium : Tout abonnement payant (offres Boost, Optimize, Augment ou Enterprise) selon les caractéristiques précisées au moment de la souscription (nombre d’utilisateurs, stockage, support technique).
• Résultat : Toute donnée, rapport, réponse ou contenu généré par Answer Writer, sous sa forme initiale ou après modification par le Client.
• SLA : Service Level Agreement disponible sur le site web.
• Projet : Tout questionnaire traité via la plateforme, indépendamment du nombre d’exigences ou de documents à analyser.

Article 3 – Objet des CGS
Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles SMART GLOBAL met à disposition Answer Writer au Client.

Article 4 – Éligibilité au Compte Freemium
Le Compte Freemium est strictement réservé aux utilisateurs disposant d’une adresse email professionnelle valide. Les domaines publics tels que Gmail, Yahoo ou Outlook sont strictement exclus. SMART GLOBAL se réserve le droit de vérifier l'éligibilité et de clôturer tout compte non conforme.

Article 5 – Conditions d’accès et utilisation
Le Client accepte expressément ces CGS lors de son inscription par une acceptation explicite électronique.
Le Client accepte également explicitement et séparément le SLA disponible sur le site web.

Article 6 – Conditions financières et tarifaires
Le Freemium est gratuit mais limité.
Le Compte Premium est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, reconductible automatiquement pour des périodes identiques.
CETTE RECONDUCTION PEUT ÊTRE ANNULÉE PAR LE CLIENT À CONDITION D’EN INFORMER SMART GLOBAL AU MOINS SIX (6) MOIS AVANT L’ÉCHÉANCE ANNUELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE. CE PRÉAVIS PERMET À SMART GLOBAL DE GARANTIR LA CONTINUITÉ ET LA QUALITÉ DU SERVICE AU CLIENT. LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE CE DÉLAI DE PRÉAVIS EST JUSTIFIÉ PAR LES INVESTISSEMENTS TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELS NÉCESSAIRES À LA BONNE EXÉCUTION DU SERVICE.

Le Client peut choisir entre :

• Paiement annuel anticipé avec une remise de 20 %, ou
• Paiement mensuel sans remise.

Article 7 – Usage exclusif des Résultats
Les Résultats générés par Answer Writer sont destinés exclusivement à l’usage interne du Client. Toute revente, commercialisation ou diffusion externe est interdite sans autorisation préalable écrite de SMART GLOBAL.

PAR EXCEPTION, LE CLIENT PEUT EXPLOITER COMMERCIALEMENT LES RÉSULTATS UNIQUEMENT APRÈS UNE « TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE ». CETTE NOTION EST DÉFINIE COMME UNE MODIFICATION :

1. ORIGINALE (PORTANT UNE EMPREINTE CRÉATIVE DU CLIENT),
2. PROFONDE (MODIFIANT SENSIBLEMENT LA NATURE, LE SENS OU LA PORTÉE DU CONTENU INITIAL),
3. ET QUI EMPÊCHE TOUTE CONFUSION AVEC LE CONTENU INITIAL GÉNÉRÉ PAR ANSWER WRITER.

UNE SIMPLE RETOUCHE, CORRECTION, TRADUCTION, MISE EN FORME OU ADAPTATION MINEURE NE CONSTITUE PAS UNE TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE.

Article 8 – Propriété Intellectuelle
SMART GLOBAL détient tous les droits de propriété intellectuelle sur Answer Writer, son IA, ses algorithmes et contenus associés.
Le Client dispose uniquement d’une licence non exclusive, non transférable, et révocable d’utilisation interne. Toute tentative d’accès au code source par ingénierie inverse est strictement interdite.

Article 9 – Responsabilité du Client
L’usage des Résultats relève exclusivement du Client. Il doit systématiquement vérifier leur exactitude et pertinence avant toute utilisation professionnelle.

Article 10 – Disponibilité et Maintenance

• Disponibilité garantie selon les SLA publiés sur le site web.
• Aucun support technique en Freemium.
• Support technique standard, prioritaire ou dédié selon abonnement Premium souscrit.

Article 11 – Limitation de responsabilité liée à l’IA

• Answer Writer utilisant une IA générative, SMART GLOBAL décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou complétude absolue des résultats.
• Responsabilité limitée aux dommages directs, plafonnée à douze (12) mois d'abonnement Premium précédant la réclamation.
• Exclusion des dommages indirects (perte d’exploitation, données, etc.).

Article 12 – Protection des données personnelles
SMART GLOBAL garantit une conformité totale au RGPD (politique accessible sur le site web).

Article 13 – Résiliation
Pour résilier l’abonnement Premium, le Client doit notifier SMART GLOBAL au moins six (6) mois avant la date d’échéance :

• Soit directement depuis son compte client en ligne (confirmation immédiate envoyée par email),
• Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à SMART GLOBAL GOVERNANCE, 300 rue du Vallon, 06560 Valbonne, France.

Article 14 – Force majeure
SMART GLOBAL ne peut être tenue responsable en cas d'événements constituant un cas de force majeure selon la jurisprudence française.

Article 15 – Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver strictement la confidentialité des informations échangées pendant et après la durée du contrat.

Article 16 – Modification des CGS
SMART GLOBAL peut modifier ces CGS. TOUTE MODIFICATION SUBSTANTIELLE NÉCESSITE UNE ACCEPTATION EXPLICITE PAR LE CLIENT.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Ces CGS sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige non résolu amiablement sera définitivement tranché par arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI de Paris), en langue française, par arbitre unique. Le siège de l’arbitrage sera Paris, France.

Article 18 – Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Le Client accepte également les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles sur le site web. En cas de contradiction, les présentes CGS prévalent.

Article 19 – Vente Internationale
Le Client accepte explicitement l’application exclusive du droit français, reconnaît être informé du traitement des données réalisé depuis la France, et assume la responsabilité liée à la réglementation applicable dans son pays.

‍